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B21Rappel sur la législation des chiens susceptibles d'être dangereux

 

Tous les propriétaires de chiens dits dangereux doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude.


La réglementation concernant les "chiens dangereux", qui date de 1999 (stérilisation et interdiction de vente des pit-bulls), a été durcie en juin 2008. La date butoir pour que les propriétaires se mettent en conformité avec cette loi fixée au 31 décembre 2009.

 

Les chiens dangereux restent scindés en deux catégories.

Première catégorie

Elle regroupe les "chiens d'attaque" selon le terme du législateur soit les pit-bulls, les chiens assimilables aux Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff (ou Boer bulls) et tosa mais non-inscrits au LOF (livre des origines française).

Seconde catégorie

Ou "chiens de garde et de défense", regroupe les chiens inscrits au LOF de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Tosa et Rottweiler (qu'ils soient ou non-inscrits pour ces derniers).

Ne peuvent détenir ces chiens : les personnes de moins de 18 ans, les majeurs sous tutelle, les condamnés pour crime ou violence, les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un animal jugé dangereux.

Les propriétaires de ces chiens de catégorie 1 et 2 doivent procéder à trois démarches :

Pour plus d'informations sur la procédure à suivre prendre contact rapidement avec les services de la police municipale.

Pour rappel : Le propriétaire est toujours responsable de son animal. (Article 1385 du Code civil)

Les chiens doivent être tenus en laisse et ne doivent pas être source d’insalubrité ou de nuisance sonores (aboiements).

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